CONDITIONS GENERALES RELATIVES AUX INSTALLATIONS ET SERVICES DE NEOPOWER SRL
(Achat d'une installation photovoltaïque par un particulier)
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
1.1 Les présentes conditions générales (ci-après, les « Conditions Générales ») sont applicables (i) à la livraison et mise en place de toute installation photovoltaïque ci-après l’ « Installation ») et/ou (ii) à toute prestation de service (ci-après le « Service ») chez un client -tel qu’identifié en tête du Devis- (ci-après, le « Client ») réalisée par la société NEOPOWER SRL dont le siège social est établi Clos du Seringas 6 à 1301 Wavre et qui est inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le n°0784.501.950 (ci-après dénommée l’« Entrepreneur »). L’Entrepreneur et le Client sont également dénommés ci-après, chacun individuellement la « Partie » et, collectivement, les « Parties ».
1.2 Par l’acceptation et la signature du devis émis par l’Entrepreneur mentionnant les conditions particulières, en ce compris la description de l’Installation et/ou du Service ainsi que les conditions financières y relatives (ci-après, le « Devis »), le Client reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes Conditions Générales, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées dans leur intégralité. Il ne peut être dérogé aux présentes Conditions Générales que moyennant l’accord écrit de l’Entrepreneur et, le cas échéant, les conditions générales du Client ne sont pas applicables et inopposables à l’Entrepreneur.
1.3 Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales ainsi que le Devis mentionnant les conditions particulières applicables acceptées par le Client, constituent ensemble un contrat d’entreprise (ci-après, le « Contrat d’Entreprise »).
ARTICLE 2 – DEVIS ET ACCEPTATION DU CLIENT
2.1 Devis - Suivant la sollicitation du Client, par écrit (courrier ordinaire ou courrier électronique) ou par téléphone, l’Entrepreneur formalise et lui communique un Devis. Les Parties reconnaissent que le Devis émit par l’Entrepreneur ne vaut que pour les Installations et/ou Services y mentionnés et ne couvre notamment pas les éventuels frais supplémentaires supportés par l’Entrepreneur, notamment en vue de remédier à toute non-conformité aux normes applicables (en particulier celles de l’installation électrique ou de chauffage et/ou de la structure du toit servant de support aux panneaux photovoltaïques). Le Client reconnaît que les études, catalogues, brochures, listes de prix, documentations techniques, mentions du site internet, (etc..) de l’Entrepreneur ne constituent pas des offres et sont sans engagement.
2.2 Acceptation du Client - Le Client dispose d’un délai de vingt (20) jours calendriers à compter de la date figurant sur le Devis pour l’accepter. Passé ce délai, le Devis sera de plein droit considéré comme caduc, sauf accord contraire et écrit de l’Entrepreneur. Toute commande sera considérée comme définitive et le Contrat d’Entreprise sera considéré valablement conclu à compter de la date à laquelle le Client aura renvoyé le Devis dûment complété et signé .
2.3 Contrat conclu hors établissement - Dans l’hypothèse où le Contrat d’Entreprise aurait été conclu en dehors de l’établissement de l’Entrepreneur (telle que définie à l’article I.8, 31° du Code de droit économique), l’Entrepreneur informe le Client qu’il dispose d'un délai de quatorze (14) jours à dater de la conclusion du Contrat d’Entreprise pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d'autres coûts que ceux prévus à l'article VI.70, § 1er, alinéa 2, et à l'article VI.71 du Code de droit économique. Le Client désireux d’exercer son droit de rétractation doit en informer par écrit l’Entrepreneur, avant l'expiration du délai de 14 jours indiqué ci-dessus, de sa décision de se rétracter du contrat.
ARTICLE 3 – PRESTATIONS DE L’ENTREPRENEUR ET MODALITES D’EXECUTION
3.1 L’Entrepreneur s’engage uniquement à ce qui est expressément déterminé dans le Contrat d’Entreprise. L’Entrepreneur s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour assurer la bonne exécution des prestations qui lui sont confiées (étant entendu que « meilleurs efforts» signifie les efforts qu’une professionnel raisonnable dans la situation de l’Entrepreneur mettrait en œuvre pour réaliser ses missions de manière aussi efficiente et diligente que possible) et ce, dans le respect des règles de l’art généralement reconnues au moment de leur exécution et des spécifications et instructions raisonnables préalables du Client.
3.2 En particulier, l’Entrepreneur s’engage (i) à informer le Client sur les aspects techniques liés à l’Installation mise en place et/ou au Service presté, la conformité ou à la non-conformité manifeste de son installation électrique, ainsi qu’à celle de son toit -si applicable-, et (ii) à répondre avec diligence et dans la mesure de ses compétences, aux questions posées par le Client. L’Entrepreneur s’engage à mettre tout en œuvre en vue de livrer et mettre en place l’Installation ou de prester le Service prévu dans le Devis au lieu et dans les délais convenus.
3.3 Lorsque cela a été expressément convenu par les Parties, l’Entrepreneur s’engage, en tant que mandataire du Client, à constituer le dossier administratif en lien direct avec l’Installation. Dans le cas d’une installation photovoltaïque, on entend notamment par la « constitution du dossier administratif » (i) la vérification des subsides et des incitants en application dans la région du Client, (ii) la prise de contact avec les services communaux, (iii) la prise de contact avec le GRD, (iv) la vérification des règles électriques et urbanistiques en vigueur dans la région du Client relatives à la mise en service de l’installation photovoltaïque, ainsi que (v) la visite et la réception-agréation par l’Organisme de Contrôle. Le Client s’engage à communiquer, dans les meilleurs délais, à l’Entrepreneur, à sa demande, tout document que ce dernier estimerait nécessaire ou utile pour compléter les formalités administratives, en ce compris sa ou ses dernières factures de consommation électrique, sa dernière fiche d’impôt, sa dernière fiche de paie, son numéro de compte bancaire, ainsi que la preuve de son identité.
ARTICLE 4 – LIVRAISON – AGREATION - RÉCEPTION
4.1 Dans un délai de quinze (15) jours calendriers à compter de la réception par l’Entrepreneur du Devis complété et signé et pour autant que l’acompte tel que mentionné au Devis ait été dûment réceptionné, l’Entrepreneur communiquera au Client les délais (i) de livraison, d’installation et de mise en service de l’Installation et/ou (ii) de prestation du Service convenu. Ces délais sont donnés à titre indicatif et constituent une obligation de moyen dans le chef de l’Entrepreneur.
4.2 Le Client s’engage à fournir l’accès aux lieux où l’Installation doit être livrée et installée et/ou le Service presté. Le cas échéant, le Client s’engage également à fournir gratuitement l’électricité nécessaire au montage de cette installation. Sauf convention contraire, le client devra prévoir un emplacement de 6 mètres minimum devant le bâtiment faisant l’objet de l’Installation et/ou de la prestation du Service convenu et, au besoin, se chargera des démarches administratives et des frais en vue de réserver l’espace nécessaire sur la voirie publique.
4.3 Le Client est tenu de communiquer à l’Entrepreneur toute obstacle/difficulté existante ou prévisible susceptible d’empêcher, retarder ou rendre plus difficile la livraison et le placement de l’Installation ou la prestation du Service et ce, lors de la visite du représentant de l’Entrepreneur ou, en toute hypothèse, dans un délai de deux (2) jours ouvrables précédant la date prévue pour la livraison et/ou la pose de l’Installation et/ou la prestation du Service. L’Entrepreneur ne peut être tenu pour responsable de tout retard ou frais occasionnés par toute situation particulière ou imprévue, tel que notamment (i) l’absence du Client ou d’un représentant lors de la venue de l’Entrepreneur ou de son représentant, (ii) la présence d’un marché obstruant le passage, (iii) les rues piétonnières et les travaux de voirie non signalés ou (iv) une distance d’accès supérieure à dix (10) mètres entre le point de déchargement et l’immeuble du Client. En cas d’impossibilité de livraison ou de pose de l’Installation et/ou de prestation du Service pour une cause imputable au Client, telle que notamment son absence, celui-ci sera tenu de supporter les frais exposés par l’Entrepreneur et/ou son représentant.
4.4 L’Entrepreneur s’engage à tout mettre en œuvre en vue de délivrer l’Installation et/ou de prester le Service prévus au lieu et dans les délais convenus. Les risques afférents à l’Installation et aux éléments la composant sont transférés au Client dès sa livraison.
4.5 Réception-agréation - Le Client est tenu de contrôler l’Installation livrée et/ou le Service presté immédiatement au moment de la livraison et/ou de la prestation afin de vérifier sa conformité avec le Devis et la présence de dommages et/ou de malfaçons apparents au terme d’un examen attentif. Si tout ou partie de l’Installation livrée et/ou du Service presté n’est pas conforme avec le Devis, le Client est tenu de refuser de réceptionner l’Installation et/ou le Service non-conforme ou de ne l’accepter que moyennant une réserve écrite. A défaut de refus ou de réserve écrite, le Client est censé avoir accepté l’Installation livrée et/ou le Service presté comme étant conforme au Devis.
4.6 A titre particulier, la réception-agréation d’une installation photovoltaïque est effective lorsque l’Organisme de Contrôle l’aura réceptionné et vaut, pour autant qu’elle ne soit pas encore acquise, réception-agréation définitive et sans réserve des travaux. L’Entrepreneur peut, sans que le non-exercice de ce droit n’affecte d’une quelconque manière la réception-agréation définitive des travaux découlant de la mise en service de l’Installation photovoltaïque, inviter le Client à lui confirmer cette réception-agréation par écrit.
ARTICLE 5 – PRIX DES SERVICES ET SUPPLÉMENTS
5.1 Lorsqu’un premier acompte est mentionné sur le Devis, celui-ci est dû dès l’acceptation du Devis et préalablement à toute livraison, installation et mise en service d’une Installation et/ou prestation du Service. Si d’autres acomptes sont mentionnés sur le Devis préalablement à l’exécution des prestations de l’Entrepreneur, ceux-ci sont également dus selon les modalités et délais définis sur le Devis. A défaut de paiement, l’Entrepreneur se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations prévues dans le Devis. Le solde du montant total devra être payé par le Client au moment de la réception-agréation de l’Installation sur réception de la facture correspondante.
5.2 Toute demande du Client de modification de la mission de l’Entrepreneur telle qu’établie dans le Devis ou toute demande de prestation d’un Service ou d’un produit supplémentaire acceptée par l’Entrepreneur, fera l’objet d’un écrit et pourrait donner lieu à un supplément de prix, ainsi que, le cas échéant, à la révision du délai d’exécution de tout ou partie des missions de l’Entrepreneur. En cas de doute quant à la conformité de l’installation électrique et/ou –si applicable- de la structure de son toit avec les normes applicables (notamment en ce qui concerne la parfaite étanchéité de la partie concernée de son toit), le Client est tenu d’en aviser immédiatement l’Entrepreneur.
ARTICLE 6 – MODALITES DE PAIEMENT
6.1 Tout montant dû à l’Entrepreneur est payable à son siège social, net et au comptant, sauf conditions contraires reprises sur le Devis ou toute facture y relative émise par l’Entrepreneur. Les intermédiaires, représentants, préposés ou sous-traitants de l’Entrepreneur ne sont en aucune manière habilités à recevoir les paiements du Client et/ou à délivrer une quittance valable.
6.2 Le non-paiement total ou partiel de tout montant dû à son échéance entraînera, après l’écoulement d’un délai de sept (7) jours calendriers, l’envoi d’une lettre de rappel de paiement. A défaut pour le Client de payer le montant dû dans les quinze (15) jours calendriers de son échéance, celui-ci sera majoré de plein droit, des intérêts au taux annuel de dix (10)%, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de dix (10)% avec un minimum de sept-cent cinquante (750) €.
6.3 Toute contestation concernant une facture doit être motivée et adressée à l’Entrepreneur dans les sept (7) jours calendriers de la date de la facture par courrier recommandé ou courrier électronique. Passé ce délai, la contestation ne sera pas recevable.
6.4 Si une facture est établie au nom d’un tiers à la demande du Client, le Client et le tiers sont solidairement tenus au paiement de la dette concernée vis-à-vis de l’Entrepreneur.
ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE
7.1 Toute Installation livrée et/ou mise en place reste la propriété de l’Entrepreneur jusqu’au paiement intégral de tout montant dû en principal, frais, intérêts et indemnités éventuelles. A défaut de paiement des sommes dues à l’échéance, l’Entrepreneur aura le droit de reprendre l’Installation aux frais du Client; le cas échéant, le Client autorise l’Entrepreneur ou les personnes qu’ils désignent à accéder aux lieux où se trouvent l’Installation livrée et/ou mise en place.
7.2 Jusqu’au paiement intégral de l’Installation, le Client ne peut ni la revendre, ni la donner en gage, ni l’affecter à quelque sûreté ou privilège sans l’accord préalable et écrit de l’Entrepreneur. Le Client s’engage à avertir l’Entrepreneur de toute saisie pratiquée par un tiers sur l’Installation livrée ou sur l’immeuble où l’Installation a été placée et dont le prix n’est pas intégralement payé. De même, le Client s’engage à informer l’Entrepreneur dans l’éventualité où l’Installation livrée serait entreposée dans un lieu loué par le Client ou une tierce personne et communiquera à l’Entrepreneur les coordonnées du bailleur. Jusqu’à complet paiement, et pour autant que de besoin, le Client renonce au bénéfice de l’accession.
ARTICLE 8 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉS DE L’ENTREPRENEUR
8.1 GARANTIE DE CONFORMITÉ
8.1.1 Garantie de l’Entrepreneur - Sauf dispositions contractuelles contraires, l’Entrepreneur offre une garantie de 2 ans sur tous les produits installés, sans préjudice de la garantie offerte par le fabricant.
8.1.2 Garantie du fabricant - L’Entrepreneur n’assume pas la garantie des vices affectant les différents éléments composant l’Installation, sous réserve des obligations qui lui incombent en vertu de la législation régissant la vente des biens de consommation (articles 1649bis à 1649octies du Code civil). Toutefois, l’Entrepreneur cède au Client tous les droits qu’il pourrait avoir contre le fabricant du chef de ces vices. En annexe aux présentes Conditions Générales, il est communiqué au Client copie des garanties relatives à son Installation telles que données par le fabricant et dont le Client reconnaît avoir pris parfaite connaissance. En fonction du type d’Installation et à la condition expresse que les Parties le prévoient expressément par écrit dans le Devis, la garantie du fabricant peut être étendue par le biais du service de sociétés d’assurance sans rapport direct avec le fabricant.
8.1.3 Garantie des biens de consommation - Pour autant que de besoin, il est rappelé que le Client a des droits légaux au titre de la législation régissant la vente des biens de consommation (articles 1649bis à 1649octies du Code civil), lesquels ne sont pas affectés par la garantie conférée par le fabricant. Toute réclamation faite à ce titre doit être notifiée à l’Entrepreneur par courrier recommandé ou télécopié dans un délai maximum de deux (2) mois à partir de la découverte du défaut de conformité. La lettre de réclamation doit comporter une description du défaut de conformité constaté et de la date de son constat. A défaut de notification dans le délai, le Client sera déchu de ses droits. En cas de constatation d’un défaut de conformité, le Client évitera toute utilisation de l’élément non-conforme et, au besoin, de l’ensemble de l’Installation, qui aurait pour effet d’aggraver le défaut constaté. A défaut, l’Entrepreneur ne sera pas tenu de supporter toute aggravation du défaut de conformité en découlant. Le bénéfice de la garantie suppose que les produits sur lesquels elle porte, soient utilisés et entretenus dans les conditions édictées par l’Entrepreneur ou, à défaut, par le fabricant (catalogues, notices, manuels mis à disposition du Client)
ou, à défaut, dans des conditions normales d’utilisation et d’entretien. N'ouvriront pas le droit au bénéfice de la garantie, toute panne ou dommage résultant de (i) toute intervention, réglage, réparation ou opération assimilable à des travaux d’entretien ou de réparation effectués sur les produits livrés par une personne non-agréée par l’Entrepreneur et de (ii) tout incendie, dégât électrique, dégât des eaux, accident ou défaut de climatisation, orage ou tout autre phénomène météorologique. Toute intervention de l’Entrepreneur au titre de la garantie des biens de consommation est, au préalable, subordonnée à une inspection
et, si nécessaire, à la reprise par l’Entrepreneur pour examen des éléments estimés par le Client comme non-conformes, accompagnés d’une copie des factures et d’une description exacte, claire et complète de la non-conformité constatée.
8.2 GARANTIE DES TRAVAUX LIÉS À L’INSTALLATION
8.2.1 Vice caché véniels - Pendant une période de deux (2) ans à dater de la réception-agréation visée à l’Article 4 des présentes Conditions Générales, l’Entrepreneur assure la responsabilité des vices cachés véniels liée aux travaux effectués en vue de la pose de l’Installation. Toute action diligentée par le Client de ce chef doit, à peine de déchéance, être intentée dans un délai de soixante (60) jours calendriers à compter de la survenance des vices cachés véniels liés aux travaux effectués. Des éventuelles négociations entre l’Entrepreneur et le Client ne suspendent, ni n’interrompent ce délai de soixante (60) jours calendriers. Dans l’éventualité où la responsabilité de l’Entrepreneur pour vice caché véniel serait établie, l’Entrepreneur sera uniquement tenu de réaliser à ses frais les travaux nécessaires afin de ragréer les travaux tels qu’initialement convenus.
8.2.2 Garantie d’étanchéité – Dans le cas d’une installation photovoltaïque, pendant une période de dix (10) ans à dater de la réception-agréation visée à l’Article 4 des présentes Conditions Générales et pour autant que l’Entrepreneur ait effectué des travaux susceptibles d’interférer sur l’étanchéité du toit du Client, l’Entrepreneur garantit, en ce qui concerne la stricte partie du toit sur lequel l’installation photovoltaïque a été posée, un degré similaire d’étanchéité à celui existant avant la pose de l’installation photovoltaïque. Sauf disposition légale en sens contraire, toute réclamation au titre de cette garantie devra être intentée dans les formes et conditions visées à l’Article 8.1 des présentes Conditions Générales.
8.3 LIMITATION DE RESPONSABILITE
Sauf engagement contraire et écrit de l’Entrepreneur, ses engagements en vertu du Contrat d’Entreprise sont des obligations de moyen. Dans l’éventualité où l’Entrepreneur causerait un dommage au Client, sa responsabilité est, dans tous les cas, limitée au dommage direct et prévisible, à l’exclusion de tout dommage indirect, tel que notamment, les frais de réclamation, de déplacement ou de transport, son manque à gagner, son préjudice d’agrément ou de jouissance, son préjudice moral ou toute autre dommage indirect. A l’exception des dommages corporels, la responsabilité de l’Entrepreneur ne pourra être supérieure au montant total (hors TVA) des travaux et ou prestations tels que repris dans le Devis. La responsabilité de l’Entrepreneur est exclue en cas de dommage causé conjointement par un défaut de l’Installation livrée et par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable. La responsabilité de l’Entrepreneur est également exclue en cas de dommages causés par une surtension du réseau, auquel cas le client devrait s’arranger directement avec son gestionnaire de réseau de distribution. Si l’Entrepreneur devait venir se greffer sur une Installation existante, il ne pourrait en aucun cas être tenu pour responsable de la défectuosité de celle-ci. Il ne répondra que de la conception et de la qualité de ses propres installations/produits, conformément aux présentes conditions générales.
ARTICLE 9 – GARANTIES ET RESPONSABILITES DU CLIENT
Dans l’hypothèse de la livraison et mise en place d’une installation photovoltaïque, le Client déclare et garantit que son installation électrique est conforme aux normes applicables et notamment, au Règlement Général des Installations Electriques (R.G.I.E. – arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique, Moniteur belge , 29 avril 1981). Par conséquent, le Client assume seul le risque de refus d’agréation visée à l’Article 4 des présentes Conditions Générales dans l’éventualité où l’Organisme de Contrôle estimerait que son installation électrique n’est pas conforme. Le Client déclare et garantit également que la structure de son toit destiné à servir de support aux panneaux photovoltaïques est conforme aux normes applicables. En outre, le Client garantit l’étanchéité de la partie du toit sur laquelle les panneaux photovoltaïques sont destinés à être posés. A défaut, le Client s’engage à faire le nécessaire en vue d’assurer, à ses frais et préalablement à la pose de l’installation photovoltaïque, la mise en conformité de son installation électrique et/ou de son toit, ainsi qu’à assurer l’étanchéité de la partie concernée de son toit. En aucun cas, l’Entrepreneur ne pourra être tenu responsable de tout défaut de conformité de son installation électrique et/ou de son toit, ainsi que de tout défaut d’étanchéité de la partie de son toit destinée à supporter l’installation photovoltaïque. Le Client déclare et garantit par ailleurs que l'immeuble faisant l'objet de l'Installation ou des travaux est couvert par une assurance incendie. Le Client certifie qu'il n'y a pas d'amiante ou d'autres substances nuisibles à l'endroit de l’Installation et/ou à l'endroit où les travaux sont effectués. Si malgré tout l'Entrepreneur devait travailler avec de l'amiante (en respectant les mesures de sécurité), l'évacuation des déchets seront à charge et sous la responsabilité du Client. En outre, si un permis d’urbanisme est requis, le Client se chargera des démarches nécessaires à son obtention. Il s’engage à remettre celui-ci à l’Entrepreneur, au plus tard deux (2) jours ouvrables précédant la date prévue pour la livraison et/ou la pose de l’Installation. L’Entrepreneur ne débutera pas les travaux tant que la copie du permis obtenu ne lui aura pas été remise.
Dans l’éventualité où par faute et/ou oubli et/ou erreur du Client il devait être impossible de réaliser l’installation (comme par exemple : article 4.2, 4.3, 4.4 ou 9) à la date prévue, le Client sera de plein droit redevable à l’Entrepreneur du coût des services prestés et des frais exposés par l’Entrepreneur ainsi que d’un montant destiné à couvrir la perte de bénéfices subie forfaitairement fixé à dix (10)% du montant total du Devis (HTVA) sans préjudice du droit de l’Entrepreneur d’établir son préjudice réel qui s’avérerait supérieur.
ARTICLE 10 – CESSION ET SOUS-TRAITANCE
L’Entrepreneur peut céder ou sous-traiter tout ou partie des droits et obligations en vertu du Contrat d’Entreprise et ce, sans devoir obtenir l’accord du Client.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE – CAS FORTUIT – IMPRÉVISION
11.1 En cas de force majeure ou cas fortuit, à savoir la survenance d’un événement indépendant de la volonté de l’Entrepreneur rendant impossible l’exécution totale ou partielle de ses obligations, l’Entrepreneur sera délié, sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit, desdites obligations. Sont notamment considérés comme un cas de force majeure ou fortuit, les événements suivants: les incendies, les catastrophes naturelles et événements climatiques exceptionnels, les conflits de travail chez les sous-traitants ou fournisseurs de l’Entrepreneur, les impossibilités ou difficultés exceptionnelles d’utiliser les moyens et canaux de transport, les ordres ou commandements des autorités publiques belges, européennes ou étrangères, les changements de réglementation belge, européenne ou étrangère. Par ailleurs, étant donné la nature des activités de l’Entrepreneur, toute circonstance climatique qui l’empêcherait de procéder à la réalisation d’une Installation, provoquant un report de la date d’installation, ne pourra entraîner de dédommagement vis-à-vis du Client.
11.2 Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’Entrepreneur, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, l’Entrepreneur et le Client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai de trente (30) jours calendriers en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans le délai précité, chacune des Parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 12 – PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
Le traitement par l’Entrepreneur des données à caractère personnel fournies par le Client a pour finalités l’exécution du Contrat d’Entreprise, l’administration de la clientèle, la promotion des produits et services de l’Entrepreneur, l’établissement de campagnes d’information personnalisée et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique. A tout moment, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de contrôle et de rectification gratuit des données personnelles le concernant en vertu de la législation applicable et, en particulier, du Règlement général 679/2016 relatif à la protection des données (« RGPD »). L’Entrepreneur s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables permettant d’assurer la protection des données du Client.
ARTICLE 13 – PACTE COMMISSOIRE EXPRÈS
Si une Partie reste en défaut d’exécuter une ou plusieurs obligations essentielles du Contrat d’Entreprise, telles que notamment, tout défaut de paiement des factures à l’échéance, défaut d’accès au lieu d’installation, défaut d’exécuter la garantie, etc., auquel il n’est pas remédié dans les quinze (15) jours calendriers de l’envoi d’une mise en demeure, l’autre Partie est autorisée à mettre fin de plein droit au Contrat d’Entreprise, sans recours judiciaire préalable, aux torts de la Partie défaillante moyennant une notification adressée à celle-ci par courrier recommandé et ce, sans préjudice de son droit de lui réclamer des dommages et intérêts à titre de réparation de son préjudice.
ARTICLE 14 - RESILIATION
14.1 Chaque Partie a le droit de mettre fin au Contrat d’Entreprise, sans délai ni indemnité, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’autre Partie dans le cas où l’autre Partie devient insolvable, entre en liquidation, en réorganisation judiciaire, une procédure de faillite est engagée, un liquidateur est désigné, tout événement mettant gravement en péril l’existence de l’autre Partie ou sa situation financière empêchant la bonne continuité de l’exécution du Contrat d’Entreprise ou l’autre Partie se trouve placée dans tout hypothèse de fin de la société (dissolution, caducité, etc..).
14.2 Dans l’éventualité où le Client décidait de mettre unilatéralement fin au Contrat d’Entreprise indépendamment de toute faute de l’Entrepreneur, le Client sera de plein droit redevable à l’Entrepreneur du coût des services prestés et des frais exposés par l’Entrepreneur au jour de la résiliation ainsi que d’un montant destiné à couvrir la perte de bénéfices subie forfaitairement fixé à trente-cinq (35)% du montant total du Devis (HTVA) sans préjudice du droit de l’Entrepreneur d’établir son préjudice réel qui s’avérerait supérieur. En pareille hypothèse, si l’acompte a déjà été versé, il ne sera dès lors pas restitué et pourra être déduit par l’Entrepreneur des montants dus par le Client en application du présent Article. En pareille hypothèse, si l’acompte a déjà été versé, il ne sera dès lors pas restitué et pourra être déduit par l’Entrepreneur des montants dus par le Client en application du présent Article.
14.3 Si, après avoir constaté que l’installation électrique du Client n’est pas conforme et/ou que son toit n’est pas apte à accueillir une Installation et/ou que les conditions de sécurité ne peuvent être respecté et que le Client refuse de réaliser les travaux nécessaires afin d’y remédier, l’Entrepreneur peut résilier le contrat. Dans ce cas, le Client restera redevable envers l’Entrepreneur des frais et du coût des matériaux mis en œuvre au jour de la résiliation. Il en sera de même si le permis d’urbanisme n’a pas été communiqué dans le délai indiqué à l’article 9.
ARTICLE 15 - AMENDEMENT
Toute édition, modification ou suppression aux présentes Conditions Générales ou au Devis devra faire l'objet d'un avenant écrit valablement signé par chacune des Parties.
ARTICLE 16 – NON-RENONCIATION ET TOLÉRANCES
Toute dérogation ou renonciation à une disposition des présentes Conditions Générales ne peut être considérée comme une renonciation aux autres clauses des présentes Conditions Générales, lesquelles restent pleinement applicables. Le défaut pour une des Parties d'exercer un droit quelconque au terme du Contrat d’Entreprise ou le fait de tolérer une inexécution ou une infraction ne pourra jamais être interprété comme une renonciation à se prévaloir dudit droit.
ARTICLE 17 - NOTIFICATIONS
Sauf clause contraire, toute communication ou notification entre Parties sera valablement effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique avec accusé de réception.
ARTICLE 18 – NULLITÉ OU INVALIDITÉ PARTIELLE
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes Conditions Générales ou du Devis ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les Parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.
ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
19.1 Le Contrat d’Entreprise, à savoir les présentes Conditions Générales et le Devis reprenant les conditions particulières , est régit par le droit belge.
19.2 Tout litige relatif à la négociation, la formation, l’exécution ou la dissolution des relations contractuelles entre l’Entrepreneur et le Client sera, à défaut de règlement amiable, soumis à la compétence des cours et tribunaux de Wavre.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE NEOPOWER
(Achat de matériel par les professionnels)
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
- Les présentes conditions générales de la société NEOPOWER SRL, dont le siège social est sis Clos du Seringas 6 à 1301 Wavre et qui est inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le n°0784.501.950 (ci-après « NEOPOWER ») s'appliquent sans réserve et de plein droit à toute commande passée auprès d’elle par un client (ci-après le « Client ») et, de manière générale, à toute relation s’établissant entre les parties (ci-après les « Parties »).
- En demandant et/ou en acceptant formellement une offre émise par NEOPOWER (ci-après l’ « Offre »), le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées sans réserve aucune. Toute dérogation aux présentes conditions générales ne peut être actée que par un écrit formellement approuvé par les Parties et, sauf acceptation expresse et écrite de NEOPOWER, les conditions générales d'achat et de vente et/ou tout autre document émanant du Client ne sont aucunement opposable à NEOPOWER.
- Toute demande ou acceptation d’une Offre en ligne requiert obligatoirement de parcourir et accepter les conditions générales de NEOPOWER. Lesdites conditions générales sont disponibles et accessibles à tout moment sur le site internet de Neopower (www.neopower.com) et/ou sur toute demande expresse du Client (email adressé à info@neopower.com).
ARTICLE 2 – OFFRE ET ACCEPTATION
2.1 Toute Offre émanant de NEOPOWER stipule les conditions particulières applicables à toute fourniture de biens et/ou de services au Client (description détaillée des biens/services couverts, prix, délais de livraison,..) et est uniquement valide pour la période mentionnée sur celle-ci. Passé ce délai, l’Offre sera de plein droit considérée comme caduque, sauf accord contraire et écrit de NEOPOWER. Sauf stipulation contraire sur l’Offre, NEOPOWER se réserve le droit de modifier celle-ci tant qu'elle n'a pas été formellement acceptée par le Client.
2.2 Toute commande sera considérée comme définitive et un contrat sera considéré valablement conclu à compter de la date à laquelle le Client aura soit (i) renvoyé par email ou courrier à NEOPOWER l’Offre dûment complétée et signée, soit (ii) soit accepté et envoyé en ligne l’Offre de NEOPOWER. Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales ainsi que l’Offre mentionnant les conditions particulières applicables acceptées par le Client, constituent ensemble le contrat (ci-après, le « Contrat »). Tout autre document (notamment tout cahier des charges ou tout autre documentation émanant du Client) ne fait pas partie de la Contrat et ne constitue en aucun cas un document contractuel. Le Client reconnait que les études, catalogues, brochures, listes de prix, documentations techniques, mentions du site internet (etc..) du Client ne constituent pas des offres et sont sans engagement.
2.3 Le Contrat ne peut être amendée que par écrit dûment signé par les représentants autorisés des deux Parties. Toute réclamation en raison d'inexactitudes éventuelles ou prétendues de l’Offre doivent, à peine de forclusion, être notifiée par écrit endéans sept (7) jours calendriers suivant la date de notification d’acceptation de l’Offre par le Client.
2.4 Dans le cas où un Client a souscrit et accepté une Offre à distance (hors des locaux de NEOPOWER) et pour autant que le Client constitue effectivement un consommateur au sens du Code de droit économique, le Client bénéficie légalement d’un droit de rétractation et, s’il souhaite l’exercer, est tenu de notifier par écrit à NEOPOWER son intention d'annuler l'achat dans un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter du lendemain du jour de la livraison des biens, étant entendu que le Client supportera seul l’entièreté des coûts et des risques liés au renvoi/transport des biens livrés jusqu’au siège de NEOPOWER. Par ailleurs, NEOPOWER se réserve le droit de différer le remboursement d’un quelconque montant déjà versé par le Client jusqu'à due récupération des biens et, le cas échéant, à déduire du montant à rembourser la valeur de dépréciation du bien en cas de dégât occasionné.
ARTICLE 3 – CONDITIONS FINANCIERES ET MODALITES DE PAIEMENT
3.1 Tout acompte mentionné sur l’Offre est dû dès l’acceptation de celle-ci par le Client et préalablement à toute livraison de biens et/ou prestation de service par NEOPOWER. Les acomptes versés sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l'abandon autoriserait le Client à se dégager du contrat. A défaut de paiement, NEOPOWER se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations prévues dans l’Offre. Le solde du montant total devra être payé par le Client au moment de la livraison des biens et/ou de la prestation des services sur réception de la facture correspondante.
3.2 Toute demande du Client de modification des prestations de NEOPOWER telles qu’établies dans l’Offre ou toute demande de prestation supplémentaire acceptée par NEOPOWER, fera l’objet d’un écrit et pourra donner lieu à un supplément de prix, ainsi que, le cas échéant, à la révision du délai d’exécution de tout ou partie des prestations confiées à NEOPOWER.
3.3 Tout montant dû à NEOPOWER est payable au siège social de NEOPOWER, net et au comptant, sauf conditions contraires reprises sur l’Offre ou toute facture y relative émise par NEOPOWER. Les intermédiaires, représentants, préposés ou sous-traitants de NEOPOWER ne sont en aucune manière habilités à recevoir les paiements du Client et/ou à délivrer une quittance valable. Le Client n'est pas autorisé -pour quelque raison que ce soit- à compenser, déduire, retenir ou suspendre toute obligation qu'il doit payer à NEOPOWER
3.4 Le non-paiement total ou partiel de tout montant dû à son échéance entraînera, après l’écoulement d’un délai de sept (7) jours calendriers, l’envoi d’une notification écrite portant rappel de paiement. A défaut pour le Client de payer le montant dû dans les quinze (15) jours calendriers de son échéance, celui-ci sera majoré de plein droit, des intérêts au taux annuel de dix (10)%.
3.5 Toute contestation concernant une facture doit être motivée et adressée à NEOPOWER dans les sept (7) jours calendriers de la date de la facture par courrier recommandé ou courrier électronique. Passé ce délai, la contestation ne sera pas recevable.
3.6 NEOPOWER aura à tout moment le droit de déduire toutes les sommes que le Client pourrait devoir à NEOPOWER (payables ou non ou conditionnelles) de toute somme (payable ou non) que NEOPOWER pourrait devoir au Client.
ARTICLE 4 – LIVRAISON ET RECEPTION/AGREATION
4.1 Dans un délai de quinze (15) jours calendriers à compter de la réception de l’Offre acceptée et renvoyée par le Client, et pour autant que -le cas échéant- l’acompte mentionné dans l’Offre ait été dûment réceptionné, NEOPOWER communiquera au Client les délais (i) de livraison des biens et/ou (ii) de prestation du service convenu(s). Ces délais sont donnés à titre indicatif et constituent une obligation de moyen dans le chef de NEOPOWER.
4.2 Le Client s’engage à fournir l’accès aux lieux où les biens doivent être livrés et/ou le service presté. La livraison s'effectue par le moyen au choix de NEOPOWER sauf convention écrite contraire. Le Client est tenu de communiquer à NEOPOWER toute obstacle/difficulté existante ou prévisible susceptible d’empêcher, retarder ou rendre plus difficile la livraison et ou la prestation du service et ce, lors de la visite du représentant de NEOPOWER ou, en toute hypothèse, dans un délai de deux (2) jours ouvrables précédant la date prévue pour la livraison et/ou la prestation du service. NEOPOWER ne peut être tenu pour responsable de tout retard ou frais occasionnés par toute situation particulière ou imprévue. En cas d’impossibilité de livraison et/ou de prestation du service pour une cause imputable au Client, telle que notamment son absence, celui-ci sera tenu de supporter les frais exposés par NEOPOWER et/ou son représentant.
4.3 NEOPOWER s’engage à tout mettre en œuvre en vue de livrer les biens et/ou prester le service prévus au lieu et dans les délais convenus, néanmoins les délais indiqués dans l’Offre ont une valeur « indicative » sans obligation de résultat et NEOPOWER se réserve le droit de réviser ses délais en raisons de circonstances indépendantes de sa volonté (retards fournisseurs, cas de force majeure, etc..). En cas de retard, le Client ne pourra aucunement faire valoir un quelconque droit à indemnisation ou compensation.
4.4 Les risques afférents aux biens livrés sont transférés au Client dès leur livraison. Si le Client refuse de prendre livraison ou s'il néglige de fournir les informations ou les instructions nécessaires à la livraison, les produits seront stockés aux risques et aux frais du Client pendant un maximum de deux (2) semaines, et le Client sera redevable d'une pénalité immédiatement exigible d'un montant de 10% de la valeur facturée des produits en question, sans préjudice des autres droits de NEOPOWER, en vertu du contrat ou de la loi, d'exiger l'exécution et/ou d'obtenir des dommages et intérêts du Client.
4.5 Les produits livrés par NEOPOWER restent la propriété de NEOPOWER jusqu'au paiement intégral du prix d'achat par le Client. Les produits livrés par NEOPOWER et soumis à cette réserve de propriété ne peuvent être revendus ou utilisés que dans le cadre de l'activité commerciale normale. Tant que la réserve de propriété s'applique, le Client n'est pas autorisé à mettre en gage les produits en question ou à établir un autre droit sur ceux-ci.
4.6 Réception-agréation - Le Client est tenu de contrôler les biens livrés et/ou le service presté immédiatement au moment de la livraison et/ou de la prestation afin de vérifier sa conformité avec l’Offre et la présence de dommages et/ou de malfaçons apparents au terme d’un examen attentif. Si tout ou partie des biens livrés et/ou du service presté n’est pas conforme avec l’Offre, le Client est tenu de refuser de réceptionner les biens et/ou le service non-conforme ou de ne l’accepter que moyennant une réserve écrite. A défaut de refus ou de réserve écrite, le Client est censé avoir accepté les biens livrés et/ou le service presté comme étant conforme à l’Offre. L’agréation couvrira tous les défauts apparents, c'est-à-dire tous ceux qu’il était possible au Client de déceler au moment de la livraison ou dans les cinq (5) jours calendrier qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux, notamment ceux relatifs aux caractéristiques et au fonctionnement des biens livrés. Pendant un délai raisonnable, et au moins quatorze (14) jours à partir de la date de la notification visée ci-dessus, le Client doit permettre à NEOPOWER d'examiner (ou de faire examiner) le produit en question à un endroit à déterminer par NEOPOWER. Sauf convention contraire expresse, le transport se fait aux risques et aux frais du Client. Si le Client découvre un défaut après l'installation et/ou la mise en service du produit en question, le Client doit, pendant au moins quatorze (14) jours, permettre à NEOPOWER d'examiner (ou de faire examiner) le produit en question dans la situation dans laquelle le défaut a été découvert, à moins qu'il ne soit prouvé que cela entraîne une situation dangereuse.
ARTICLE 5 - GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITE
5.1 De manière générale, NEOPOWER s’engage uniquement à ce qui est expressément déterminé dans le Contrat. NEOPOWER s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour assurer la bonne exécution des prestations qui lui sont ces (étant entendu que « meilleurs efforts» signifie les efforts qu’une professionnel raisonnable dans la situation de NEOPOWER mettrait en œuvre pour réaliser ses missions de manière aussi efficiente et diligente que possible) et ce, dans le respect des règles de l’art généralement reconnues au moment de leur exécution et des spécifications et instructions raisonnables préalables du Client.
5.2 En raison de sa qualité d’intermédiaire, NEOPOWER ne fournit aucune garantie concernant les biens livrés (notamment les défauts cachés) mais le Client bénéficie toutefois de la garantie commerciale offerte par le fabricant ou l’importateur. Quand l'application de cette garantie nécessite une intervention de NEOPOWER, cette dernière se réserve le droit de facturer au Client les frais de manutention, de port et d'administration encourus par NEOPOWER. En cas de dissolution d'un fabricant ou d'un fournisseur ou en cas de fermeture ou de liquidation de l'entreprise du fabricant/fournisseur, NEOPOWER ne pourra en aucun cas aider le Client à faire valoir ou à faire valoir des garanties, des indemnisations ou d'autres droits envers ce fabricant/fournisseur.
5.3 Sauf engagement contraire et écrit de NEOPOWER, ses engagements en vertu du Contrat d’Entreprise sont des obligations de moyen. Dans l’éventualité où NEOPOWER causerait un dommage au Client, sa responsabilité est, dans tous les cas, limitée au dommage direct et prévisible, à l’exclusion de tout dommage indirect, tel que notamment, les frais de réclamation, de déplacement ou de transport, son manque à gagner, son préjudice d’agrément ou de jouissance, son préjudice moral ou toute autre dommage indirect. A l’exception des dommages corporels, la responsabilité de NEOPOWER ne pourra être supérieure au montant total (hors TVA) des travaux et ou prestations tels que repris dans l’Offre.
ARTICLE 6 – PACTE COMMISSOIRE EXPRÈS
Sans préjudice à ce qui prévu par ailleurs aux termes des présentes Conditions générales, si une Partie reste en défaut d’exécuter une ou plusieurs obligations essentielles du Contrat, telles que notamment, tout défaut de paiement des factures à l’échéance, etc., auquel il n’est pas remédié dans les quinze (15) jours calendriers de l’envoi d’une mise en demeure, l’autre Partie est autorisée à mettre fin de plein droit, sans recours judiciaire préalable, aux torts de la Partie défaillante moyennant une notification adressée à celle-ci par courrier recommandé et ce, sans préjudice de son droit de lui réclamer des dommages et intérêts à titre de réparation de son préjudice.
ARTICLE 7 - RESILIATION
7.1 Chaque Partie a le droit de mettre fin au Contrat, sans délai ni indemnité, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’autre Partie dans le cas où l’autre Partie devient insolvable, entre en liquidation, en réorganisation judiciaire, une procédure de faillite est engagée, un liquidateur est désigné, tout événement mettant gravement en péril l’existence de l’autre Partie ou sa situation financière empêchant la bonne continuité de l’exécution du Contrat d’Entreprise ou l’autre Partie se trouve placée dans tout hypothèse de fin de la société (dissolution, caducité, etc..).
7.2 Dans l’éventualité où le Client décidait de mettre unilatéralement fin au Contrat indépendamment de toute faute de l’Entrepreneur, le Client sera de plein droit redevable à NEOPOWER du coût des services prestés et des frais exposés par l’Entrepreneur au jour de la résiliation ainsi que d’un montant destiné à couvrir la perte de bénéfices subie forfaitairement fixé à trente-cinq (35)% du montant total de l’Offre (HTVA) sans préjudice du droit de NEOPOWER d’établir son préjudice réel qui s’avérerait supérieur. En pareille hypothèse, si l’acompte a déjà été versé, il ne sera dès lors pas restitué et pourra être déduit par NEOPOWER des montants dus par le Client en application du présent Article. En pareille hypothèse, si l’acompte a déjà été versé, il ne sera dès lors pas restitué et pourra être déduit par NEOPOWER des montants dus par le Client en application du présent Article.
Article 8 – TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
8.1 En vertu du règlement général sur la protection des données (ci-après dénommé " RGPD"), l'utilisation des données du Client est autorisée si l'un des motifs d'utilisation légitime prévus par le RGPD s'applique. La bonne exécution du contrat exige que, à des fins qui incluent la livraison des biens et/ou la prestations de services et l'envoi des factures, NEOPOWER reçoive et traite les données (personnelles) du Client, comme par exemple le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l'adresse e-mail, le numéro de TVA ou la liste des commandes du Client. En outre, NEOPOWER utilise les données (personnelles) du Client pour prendre contact avec le Client afin de connaître son avis sur les services fournis par NEOPOWER et pour l'informer de temps à autre de modifications ou de développements importants, par exemple sur le site Internet de NEOPOWER ou concernant les biens vendus et les services fournis par NEOPOWER. En outre, dans la mesure où le Client a donné son accord, NEOPOWER utilise les données (personnelles) pour informer le Client par e-mail sur d'autres produits et services proposés par NEOPOWER et susceptibles d'intéresser le Client. Enfin, NEOPOWER utilise et analyse les informations fournies par le Client sur le site Internet de NEOPOWER pour gérer, soutenir, améliorer et développer les activités commerciales de NEOPOWER. Le Client consent au traitement de ses données (personnelles) et le Client autorise NEOPOWER à traiter ses données (personnelles) et à échanger des données par voie électronique (Internet et e-mail).
8.2 NEOPOWER ne vendra pas les données (personnelles) du Client à des tiers, sauf si l'exécution du contrat avec le Client l'exige, si une obligation légale l'oblige ou si le Client y consent. Afin de garantir le même niveau de sécurité et de confidentialité des données (personnelles) du Client, NEOPOWER conclura un contrat de traitement avec les entreprises qui traitent les données (personnelles) du Client pour le compte de NEOPOWER.
8.3 NEOPOWER prend des mesures de sécurité (y compris au moyen de logiciels de sécurité) pour protéger les données (personnelles) du Client contre l'accès par des personnes non autorisées et contre le traitement illicite, la perte accidentelle, la destruction ou l'endommagement. NEOPOWER conservera les données (personnelles) pendant une période raisonnable ou aussi longtemps que la loi l'exige.
8.4 NEOPOWER utilise des "cookies" sur son site Internet. Les cookies sont de petites quantités d'informations que NEOPOWER enregistre sur l'ordinateur, la tablette ou le smartphone du Client. Lors de l'utilisation du site web de NEOPOWER, le Client peut donner son autorisation pour l'utilisation de cookies, dans la mesure où ces cookies nécessitent une autorisation. NEOPOWER utilise des cookies fonctionnels, analytiques et de suivi. Les cookies permettent au Client de se connecter plus facilement et d'utiliser le site web de NEOPOWER lors de visites ultérieures. Les cookies permettent également à NEOPOWER de surveiller le trafic sur son site Internet et d'adapter le contenu du site au Client. Le Client peut paramétrer son ordinateur de manière à refuser les cookies. En outre, le Client peut à tout moment modifier ou retirer son autorisation de cookies via la déclaration de cookies sur le site web de NEOPOWER. Le Client peut également informer NEOPOWER qu'il n'accepte plus les cookies (email adressé à info@neopower.com). Néanmoins, si le Client modifie les paramètres de son ordinateur pour refuser les cookies, certaines fonctionnalités du site Internet de NEOPOWER ne pourront pas être utilisées par le Client.
8.5 Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Le Client peut le faire via demande écrite à Neopower via l’adresse mail info@neopower.com. En outre, le Client a le droit de retirer toute autorisation de traitement des données ou de s'opposer au traitement de ses données personnelles par NEOPOWER, et le Client a le droit à la portabilité des données. Cela signifie que le Client peut demander à NEOPOWER de transmettre les données personnelles qu'elle détient sur lui dans un fichier informatique au client ou à une autre organisation qu'il aura désignée. Si le Client souhaite faire usage de son droit d'opposition et/ou de son droit à la portabilité des données, ou s'il a d'autres questions ou remarques concernant le traitement des données, il peut envoyer une demande spécifique info@neopower.com. Le Client a également la possibilité de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle nationale, l'autorité belge de protection des données (https://www.autoriteprotectiondonnees.be/).
Article 9 – SOUS-TRAITANCE ET CESSION
9.1 NEOPOWER peut sous-traiter sous sa responsabilité tout ou partie des prestations en vertu du Contrat d’Entreprise et ce, sans devoir obtenir l’accord du Client.
9.2 Il est expressément convenu que NEOPOWER peut à tout moment céder à un tiers ses droits résultant du présent contrat, l’acceptation des présentes conditions emportant de plein droit et anticipativement l’accord du Client sur la cession ou la novation. Si le Client entend contester cette opération juridique, il devra en informer le cédant et le cessionnaire par courrier recommandé à la poste ou par huissier de Justice, dans les trois (3) jours calendriers de la prise de connaissance de l’opération juridique. A défaut, son silence confirmera l’accord préalable de principe contenu dans les présentes.
Article 10 – INVALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs clauses de la présente Convention viennent à être annulées, pour quelque raison que ce soit, et ne rendent pas son exécution définitivement impossible, les Parties s’engagent à réviser immédiatement de commun accord la (les) clause(s) annulée(s) afin de poursuivre l’exécution de la présente Convention.
Article 11 - TOLERANCES
Le défaut pour NEOPOWER d'exercer un droit quelconque ou le fait de tolérer une inexécution ou une infraction à l'un de ses Articles ne pourra jamais être interprété comme une renonciation à se prévaloir dudit droit et/ou Article.
Article 12 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
11.1 Tout litige relatif à la négociation, la formation, l’interprétation, l’exécution du contrat, de ses suites et conséquences, sera soumis à la compétence des cours et tribunaux de Nivelles statuant en français.
12.2 Le Tribunal statuera en application du droit belge.