Les démarches administratives d'une installation photovoltaïque (<= 10 kVA)
The administrative procedures involved in a photovoltaic installation (<= 10 kVA)
Whatever region you live in, there are various administrative formalities to be completed. Nothing complicated, we guarantee.
Étape 1 : Ai-je besoin d'un permis d'urbanisme ?
Quelle que soit la forme, la taille, la puissance ou la hauteur de votre installation, un permis d’urbanisme n’est pas nécessaire si vos panneaux sont fixés ou intégrés à la toiture et ne débordent pas du bâtiment. Dans 99% des cas, Neopower vous proposera donc une date de chantier une fois votre devis signé et votre premier acompte honoré.
La règle est différente pour les installations au sol ou si les panneaux modifient la forme ou la hauteur du toit. En théorie, il faut demander un permis d’urbanisme.
Et soyez prudents si vous souhaitez installer des panneaux photovoltaïques sur un bâtiment classé ou sur un site protégé. Dans ce cas, il sera absolument nécessaire d’obtenir un permis d’urbanisme pour lequel seul le propriétaire sera habilité à en faire la demande.
Nous vous invitons toujours à vous renseigner auprès de votre administration communale pour connaître les dispositions existantes en matière de règles urbanistiques concernant votre projet photovoltaïque.
Enfin, même si aucun permis n’est nécessaire, certaines communes demandent une déclaration de travaux.
Un e-mail ou une lettre à la commune pour signaler l’installation suffit.
Étape 1 : Ai-je besoin d'un permis d'urbanisme ?
Whatever the shape, size, power or height of your installation, planning permission is not required if your panels are fixed to or integrated into the roof and do not project beyond the building. In 99% of cases, Neopower will propose a site date once you have signed your quotation and paid your deposit.
The rules are different for ground-mounted installations. In theory, you need to apply for planning permission, but few local authorities actually pay any attention to this. However, be careful if you want to install photovoltaic panels on a listed building or on a protected site. In this case, it will be absolutely necessary to obtain planning permission, which only the owner can apply for..
If you are in any doubt, you should always check with your local authority to find out what planning regulations apply to your photovoltaic project.
Step 2: Approval and commissioning of your photovoltaic system
Une fois vos panneaux installés, il est obligatoire de faire contrôler la sécurité et la conformité de votre installation via un organisme agréé. Cette étape est prise en charge par nos soins.
Pour ce contrôle, nous réalisons un schéma technique de votre installation et prenons rendez-vous avec l'organisme certificateur.
Une fois votre installation agréée, nous déclarons votre installation auprès de votre gestionnaire de réseau de distribution pour sa mise en service officielle. Il installera ensuite ou adaptera votre compteur pour l'injection des kWh non autoconsommés.
Étape 2 : L'agréation de votre installation photovoltaïque et sa mise en service
Once your panels have been installed, you must have the safety and compliance of your installation checked by an approved agency (Règlement Général sur les Installations Electriques - RGIE ). Cette étape est prise en charge par nos soins.
Pour ce contrôle, nous réalisons un schéma technique de votre installation et prenons rendez-vous avec l'organisme certifcateur.
Une fois votre installation agréée, nous envoyons le rapport de conformité à votre gestionnaire de réseau de distribution afin de pouvoir la mettre officiellement en service.Step 3: Your electricity supplier
Installing solar panels will reduce your electricity bill. So don't forget to let your energy supplier know so that they can reassess your monthly payments or interim bills.
Il n’est pas nécessaire de changer de contrat, sauf bien sûr si vous souhaitez changer votre système de tarification.
Étape 3 : Votre fournisseur d'électricité
Installing solar panels will reduce your electricity bill. So don't forget to let your energy supplier know so that they can reassess your monthly payments or interim bills.
There's no need to change your contract.
Step 4: Your home insurance
Every insurance contract is different. Always contact your insurer to make sure your panels are covered (damage, theft, etc).
Étape 5 : Vos éventuelles demandes de subsides
Le Luxembourg propose de très belles aides pour l'installation de systèmes photovoltaïques. Pour les particuliers, jusqu'à 50% de votre installation peut être subsidié par le plan Klimabonus luxembourgeois.
En Belgique, il n'existe plus d'aides, sauf à Bruxelles où les certificats verts sont encore offerts pour tout nouveau système photovoltaïque et ce pour une durée de 10 ans !
Étape 4 : Votre assurance habitation
Every insurance contract is different. Always contact your insurer to make sure your panels are covered (damage, theft, etc).
